Depuis le 1er octobre, les actes de chirurgie esthétique non thérapeutiques sont taxés par la TVA à 19,6%. Ces actes non thérapeutiques représentent les opérations et pratiques médicales non remboursées par l’Assurance Maladie. Il s’agit, entre autre, de la pose d’implants mamaires, le comblement des rides, l’épilation au laser, la lipuccusion etc. Les opérations dite « reconstructrices » continuent d’être exonérés.
Le Syndicat national de la chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (SNCPRE) a qualifié cette mesure d’ « illégale et injuste » et a intenté un recours au près du Conseil d’Etat.
Communiqué du SNCPRE du 05/10/2012:
« Le Conseil d’Etat a rendu le 4 octobre son ordonnance sur le recours du SNCPRE demandant la suspension de la décision de Bercy d’appliquer à compter du 1er octobre la TVA sur les actes de chirurgie esthétique non remboursés par l’Assurance Maladie.
Le SNCPRE se félicite du rappel par le juge que le seul critère acceptable pour déterminer les actes de chirurgie esthétique exonérés de TVA est l’existence d’une finalité thérapeutique. Le SNCPRE est ainsi conforté dans sa position et son combat contre la décision aveugle et sans nuance de Bercy.
En outre, même s’il n’en reconnait pas l’urgence, le juge valide le bien-fondé des praticiens à déposer des réclamations dans les cas où l’administration entendrait exiger de la TVA sur des actes non remboursés par l’Assurance Maladie mais ayant une finalité thérapeutique.
Fort de cette ordonnance et en attendant la décision du juge au fond, le SNCPRE continuera à s’opposer à une TVA injuste qui laisse croire que leurs actes de soins ne sont pas thérapeutiques et introduit de fait une discrimination préjudiciable à leurs patients. »
